Simply – Questions fréquentes sur le plan de suppression de postes

Pour la mesure de pré-retraite, il sera possible de se déclarer "pré-volontaire" dès la signature de l'accord cadre qui définit les mesures d'accompagnement dont bénéficieront les volontaires.

Pour la RCC 2021, la période de pré-volontariat estimée serait donc avril, en fonction de l'avancement de la négociation.

Pour la RCC 2022, il faudra se déclarer avant le 31/07/2021.

Pour la RCC 2023, il faudra se déclarer avant le 31/07/2022.

Attention, la date de volontariat n'est pas la date de départ effective.

Nous vous informerons régulièrement au fur et mesure de l'avancement des négociations (ci-dessous).

1- Le mois de janvier est consacré à l'accord de méthode : quels moyens seront accordés aux syndicats pour négocier, informer les salariés et participer à la "co-construction"

2- Février et mars seront consacrés à l'Accord Cadre : celui-ci définira quelles mesures d'accompagnement seront proposées aux salariés ( qui est éligible à la pré-retraite, quelles sont les conditions de départ... et les incitations proposées à mobilité externe). Ces mesures seront valables 3 ans et appliquées selon les dispositions de l'Accord suivant "RCC" (rupture conventionnelle collective).

3- La "RCC 2021" se déroulera du 15 mai au 15 juin : c'est dans cet accord que seront définis les sites et entités concernés par la mesure de mobilité externe. L'entreprise a indiqué que toutes les demandes de pré-retraites devraient être acceptées (quel que soit le site ou le service) mais ce ne sera pas le cas des mobilités externes.

4- Si la RCC est signée, la Direccte aura alors 15 jours pour homologuer l'accord ou demander des modifications.

5- Selon notre prévision, la période de volontariat ne s'ouvrira donc qu'autour de juin-juillet et les premiers départs en pré-retraite pourront se faire au 1/08/2021 selon la dernière estimation de l'entreprise.
MAJ le 15 avril 2021.

Tous les salariés des sociétés MFPM, MTP, PLA et CSM qui justifieront d'une retraite à taux plein sur la période 2021-2023 pourront bénéficier de la mesure. Si la date de départ est déjà prévue et proche, il faut avoir confirmation du report du départ par la CARSAT.

La direction indique que les personnes dont la date de départ en retraite est comprise entre le 1/02/2021 et le 1/07/2021 peuvent se faire connaître auprès du service du personnel pour pouvoir bénéficier du plan : ils devront informer la CARSAT, utiliser en priorité leur solde de congés et CET puis l'entreprise leur confiera une mission pour le temps restant jusqu'à la date d'ouverture du plan de départ volontaire.

La démarche est à l'initiative du salarié. ATTENTION : l'entreprise nous a précisé qu'il faut obtenir la lettre de réponse de la CARSAT avant la date prévue de départ en retraite, sinon le salarié part à la date initialement prévue. Nous suivons plusieurs personnes pour lesquels la CARSAT a mis environ 7 semaines à répondre, nous vous conseillons donc d'anticiper et de leur écrire en recommandé dès février pour une date prévue au 01/05. Pour un départ prévu au 01/04, le délai semble déjà un peu court si vous n'avez pas commencé la démarche.

Pour les salariés qui auront déjà leurs "trimestres" au moment de l'ouverture de la période volontariat 2021, leur départ en retraite sera le premier jour du mois suivant la mise en place de l'accord de Rupture Conventionnelle Collective, sans dispense d'activité.

L'entreprise précise que les dispenses d'activité ne seront pas appliquéed comme pour les RCC 2022 et 2023, car le temps restant à courir avant l'obtention du taux plein ne permet pas de garantir 6 ou 3 mois de dispense avant l'obtention du taux plein.

Les salariés partant l'année de l'obtention de leur taux plein seront en retraite le 1er jour du mois suivant l'obtention de leur taux plein.

De plus, d'un commun accord, l'entreprise peut demander au salarié de réduire sa période de dispense si son remplacement ou le levier de simplification correspondant à la suppression de son poste n'est pas encore mis en oeuvre.

Les salariés souhaitant partir l'année suivant devront se déclarer avant le 31 juillet de l'année précédente pour pouvoir bénéficier de la dispense d'activité :

• 6 mois de dispense pour les agents ou salariés BOETH, ou ayant travaillé 15 ans en équipe,
• 3 mois pour les collaborateurs et cadres non concernés par les exceptions ci-dessus.

De plus, d'un commun accord, l'entreprise peut demander au salarié de réduire sa période de dispense si son remplacement ou le levier de simplification correspondant à la suppression de son poste n'est pas encore mis en oeuvre.

Tous les salariés des sociétés MFPM, MTP, PLA et CSM qui justifieront d'une retraite à taux plein sur la période 2021-2023 pourront bénéficier de la mesure. Si la date de départ est déjà prévue et proche, il faut avoir confirmation du report du départ par la CARSAT.

Les personnes ayant l'âge légal, mais à qui il manque des trimestres peuvent bénéficier de la proposition ci-dessous pour ramener leur date de départ au 1/1/2024 et ainsi pouvoir bénéficier du plan juste avant son terme.

L'entreprise versera une rémunération sur la base de 75% du brut.

L'entreprise prendra en charge les cotisations patronnales et salariales sur la base de 100% de la rémunération pendant la période de dispense d'activité (retraite de base, complémentaire) et uniquement la part patronale pour l'article 83 et la prévoyance.

Les bénéficiaires sont les salariés qui auront l'âge légal (62 ans) sur la période 2021 - 2023. Ils ne permettent pas d'anticiper un départ à la retraite, donc ne bénéficient pas aux carrières longues.

Cette mesure s'adresse uniquement aux personnes qui arrivent à 62 ans avant fin 2023 sans avoir tous leurs trimestres avant fin 2023.

ATTENTION : leur départ ne sera possible qu'au 1/1/2024 : l'entreprise n'aidera pas un salarié à racheter des trimestres pour partir plus tôt que le 1/1/2024. 

Par exemple, si vous avez déjà 62 ans en 2021 et qu'il vous manque 4 trimestres que vous rachetez, vous ne bénéficierez pas de l'aide de l'entreprise car pour la direction, le but de cette aide est de permettre à des salariés de raccrocher le plan avant qu'il se termine mais en aucun cas de partir plus tôt.

L'entreprise participera au rachat de 1 à 8 trimestres selon la formule suivante :

• 100% du montant pour les quatre premiers,
• 50% pour les trimestres suivants rachetés dans la limite de 8 au total.

NOTE : le montant total qui sera soumis à charges sociales et impôt sur le revenu, y compris la participation de l'entreprise.

L’indemnité de fin de carrière sera exonérée d'impôt sur le revenu.

Elle sera exonérée des principales cotisations sociales dans la limite de deux fois le PASS* soit 82 272€ (sauf pour la majoration agent et la majoration "forfait le plus favorable des 5 dernières années" soumises à CSG-RDS).

Pour la CSG-RDS, le montant versé doit être inférieur à 10x PASS* (soit 411 360€) pour être aussi exonéré de CSG et de CRDS, sur la fraction non soumise aux cotisations de sécurité sociale. Néanmoins, pour les chanceux éligibles à une indemnité dépassant 10x PASS*, le montant total est soumis à cotisations sociales et CSG/CRDS.

*PASS = Plafond Annuel Sécurité Sociale, égal à 41 136 € pour 2021. Ces modalités sont celles "en l'état actuel de la législation en vigueur". 

La priorité des RCC (ruptures conventionnelles collectives) sera le départ en pré-retraite, et la mobilité externe ne viendra qu’en complément.

Nous allons donc vivre plusieurs cas de figure :

• Des entités où, après le décompte des mesures d’âge, des places seront ouvertes à la mobilité externe. Là, deux situations sont possibles :

1. S’il y a plus de mains levées qu’il n’en faut, une règle de priorisation entrera en vigueur, elle sera fonction de critères relatifs aux projets professionnels présentés  :
   1. les CDI ou entreprises déjà existantes
   2. projets de création, reprise ou extension d'entreprise
   3. CDD ou CTT > 6 mois
   4. projets de formation
2. S’il y a moins de volontaires que prévu, toutes les personnes le souhaitant pourront présenter un dossier de rupture conventionnelle. Il faut un projet concret  et viable de formation, de création d’entreprise ou autre pour chaque dossier de rupture. Un cabinet spécialisé se chargera d'évaluer les projets.

• Des entités où les mesures d’âge suffisent, la mesure de mobilité externe ne sera pas activée.

Les composantes de l'indemnité de rupture s'ajoutent et sont indiquées ci-dessous.

A noter qu'une valeur plancher sera garantie : la somme des indemnités de rupture ne sera pas inférieure à 60k€.

Si le projet présenté est déjà viable (CDI ou CDD > 6 mois déjà signé, entreprise existante fournissant déjà un revenu suffisant) le salarié peut renoncer au congé de mobilité et aura ainsi une majoration de son indemnité de rupture(voir schéma ci-dessus). C'est un cabinet indépendant spécialisé qui examinera les projets.

Dans tous les autres cas, le salarié entrera dans le dispositif "congé de mobilité" qui doit lui permettre de préparer et réaliser son projet.

La durée du congé est de 12 mois, portée à 15 mois pour les plus de 50 ans et les salariés BOETH.

La rémunération est de 70% du brut pendant 12 mois (81% du net) puis 80%  du brut du 13eme au 15eme mois -car davantage chargé).

Si le salarié interrompt son congé avant son terme parce que son projet est prêt, il percevra une indemnité de concrétisation rapide égale à l'indemnité des mois entiers restant à courir de son congé (à l'exclusion du mois en cours).

Si le salarié renonce à son projet, il peut réintégrer l'entreprise sur un emploi équivalent et au sein du même établissement sous réserve d'en faire la demande avant la fin de son congé de mobilité.

Un cabinet spécialisé accompagnera le salarié dans son projet et s'ajoutent des participations :

• aux projets de création ou reprise d'entreprise (20k€ bruts),
• aux projets de formation dans la limite de 5 ou 10k€ selon le type de formation,
• au déménagement si la concrétisation du projet d'emploi, d'entreprise ou de formation le nécessite.​

Une aide de Michelin Développement est possible pour les créations d'emplois dans les bassins concernés par les suppressions de postes Michelin.

• La partie "Indemnité de fin de contrat (IFC)" est éxonérée de charges sociales dans la limite de 2xPASS, sauf pour la majoration conventionnelle agent (voir ci-dessous),
• L'indemnité complémentaire (12 mois) + l'indemnité supplémentaire "ancienneté" + l'indemnité de concrétisation rapide + l'aide à la création d'entreprise (éventuelle) sont soumises à CSG-RDS si le total, IFC incluse, n'excède pas 2xPASS et à toutes les charges sociales pour la fraction excédant 2xPASS.

La totalité de ces indemnités esrt exonérée d'impôt sur le revenu.

Oui, car il est bien inscrit aux effectifs. Pour la mesure de pré-retraite, il doit simplement vérifier qu'il obtiendra tous ses trimestres CARSAT dans la période qui sera fixée par l'entreprise dans l'Accord Cadre le rendant éligible à cette mesure.

Pour une mesure de mobilité externe, sa demande sera étudiée selon les critères de priorisation expliqués ci-dessus (rubrique "la mobilité externe volontaire).

Mesure de pré-retraite

Pendant la période éventuelle de dispense d'activité, les salariés demeurent aux effectifs et conservent donc le bénéfice de la mutuelle comme tout autre salarié. Au moment de la retraite, la MNPEM leur proposera un contrat individuel facultatif : à noter que ce choix ne sera pas réversible si le salarié renonce alors à la MNPEM. Notre conseil : contactez la MNPEM pour plus de détails sur cette option et les garanties proposées.

Mobilité externe 

La rupture conventionnelle peut permettre de converser les droits à la mutuelle pendant 1 an, sous réserve d'être inscrit à Polemploi.

Mesure de pré-retraite

Pendant la période éventuelle de dispense d'activité, les salariés demeurent aux effectifs et conservent donc l'accès aux Activités Sociaux Culturelles proposées par le CSE.

Pour Clermont Ferrand, les retraités conservent l'accès au CSE mais sans subvention, sauf pour les prestations "enfants" (colonies, centre de loisirs...)

Mobilité externe 

La rupture conventionnelle entraine la sortie des effectifs et met fin à l'adhésion au CSE.

Mesure de pré-retraite

Les retraités MFPM, MTP et SIMOREP demeurent éligibles à l'attribution de pneus d'essai.

Pour en savoir plus :

https://michelingroup.sharepoint.com/sites/Intranet-France-Personnel/SitePages/Pneus-d-essais.aspx

Mesure de pré-retraite

Les retraités du groupe peuvent souscrire lors de chacun des plans d'actionnariat salarié sous réserve d'avoir conservé au moins une action. Ils conserveront aussi le bénéfice des 4 droits à actions gratuites attribués en novembre 2020.

Mobilité externe 

La rupture conventionnelle entraine la sortie des effectifs et met fin à la possibilité de souscrire aux plans d'actionnariat. A noter : les 4 "droits à actions gratuites" attribués en novembre 2020 ne seront acquis au salarié qu'en novembre 2022, les salariés qui quitteraient l'entreprise avant novembre 2022 perdront de fait ces droits.